Article 1 : OPPOSABILITE DES CGV :

1.1 Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les offres, confirmations de commandes et livraisons de produits et de services du Fournisseur.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.

1.2. Sauf accord dérogatoire exprès écrit et signé du Fournisseur, aucune stipulation contraire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du Fournisseur, pouvant figurer sur la commande, les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de l’Acheteur ne peut prévaloir sur les CGV et être opposée au Fournisseur par l'Acheteur.

1.3. L’éventuelle acceptation expresse par le Fournisseur d’une stipulation contraire à une ou plusieurs clauses des CGV est sans aucune incidence sur la validité des autres clauses des CGV qui demeurent applicables. L’éventuelle renonciation expresse du Fournisseur à se prévaloir d’une clause des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir des autres clauses des CGV.

1.4. Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de la dite, ou de l’une quelconque des CGV.

 

Article 2 : MODIFICATION DES CGV :

En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles CGV deviennent applicables dès leur communication à l’Acheteur par n’importe quel moyen. Toutefois, elles ne s’appliqueront pas aux commandes en cours d’exécution, sauf en cas d’obligation légale. En cas de livraisons échelonnées, les nouvelles CGV s’appliqueront dès la livraison suivante.

 

Article 3 : TARIFS, PRIX, OFFRES :

3.1. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des prix pratiqués par le Fournisseur sur l’ensemble de sa gamme et les accepter expressément. Le prix applicable est celui en vigueur le jour de la livraison.

3.2. Sauf conditions particulières et /ou tarification quai/ départ, les prix s’entendent en Euros, hors taxes dès lors qu’il s’agit d’une livraison habituelle dont les jours de prise de commande et de livraison sont fixés et organisés par le Fournisseur.

3.3. Les livraisons sont organisées par rapport à un planning précis et connu de l’Acheteur. Les livraisons dites de dépannage seront facturées au tarif normal additionné d’un forfait tenant compte du nombre de kilomètres du trajet et du temps passé pour effectuer la livraison.

3.4. Les offres de prix sont basées sur les conditions en vigueur à la date de leur remise et peuvent être modifiées à tout moment jusqu’à la commande ferme et définitive.

Toutes nos offres s’entendent strictement, sans engagement, sous réserve de disponibilité et de réception des marchandises en temps voulu dans nos entrepôts. Ceci s’applique à tous nos documents commerciaux et techniques qui sont à l’usage exclusif du destinataire à qui nous les adressons, et ne peuvent être communiqués à aucun tiers sans notre accord préalable. Nos offres peuvent stipuler des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV.

3.5. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Fournisseur.

3.6. BAREME TARIFAIRE ET ECARTS TARFIFAIRE (selon article 441-6 du livre IV Code de commerce)

Il existe une tarification spécifique appliquée aux particuliers, ce tarif de référence est le tarif 01.

Il existe une tarification spécifique appliquée aux bars brasserie, ce tarif de référence est le tarif 10.

Dans le cadre de soumissions, d’accord nationaux négociés par les clients nationaux tels que chaîne de restauration, un tarif spécifique est négocié.

Concernant d’éventuels écarts tarifaires : ces derniers sont négociés selon des contreparties apportées par les clients. Il y a lieu de distinguer d’une part les clients bénéficiant d’un marché de fourniture de boisson (type contrat cadre + contrat d’application – selon les us et coutumes du métier) pour lesquels un formalisme particulier relate les accords de prix spécifiques accordés selon les investissements à réaliser et d’autre part les clients ne bénéficiant pas d’un marché de fourniture de boissons et pour lesquels un contrat commercial unique récapitulatif annuel (ou en tacite reconduction) doit être formalisé et mis en place. Cette convention unique récapitule des conditions particulières de vente dont le socle est fixé par les présentes. Ces Conditions Particulières de Vente sont établies selon plusieurs critères prenant en compte notamment la nécessité éventuelle de mettre du matériel à disposition, l’engagement éventuel de fourniture exclusive de boissons, et le nombre de livraison à assurer.

Les promotions ou remises inconditionnelles sont portées sur facture.

 

Article 4 : COMMANDES ET DELAIS DE LIVRAISON :

4.1. Les commandes reçues ne nous engagent qu’après acceptation écrite de notre part.

Les confirmations par courrier de commandes déjà envoyées par télécopie ou par email doivent impérativement porter la mention “confirmation” de manière parfaitement lisible ; aucune reprise ne sera acceptée en cas de double livraison causée par l’absence de cette mention. Il est impératif de vérifier soigneusement nos accusés de réception de commande, dans le cas contraire aucune réclamation pour erreur de livraison ne sera acceptée.

4.2. Les commandes sont exécutables sous un délai de 15 jours à compter de la réception de la commande sauf fermeture annuelle, dimanches et jours fériés.

Par exception, les commandes dites de dépannage doivent être passées au plus tard 72 (soixante-douze) heures avant la livraison souhaitée.

Ces délais de livraison sont indicatifs et prorogés en cas de force majeure, cas fortuit ou événement économique indépendant de la volonté du Fournisseur ou en cas d’indisponibilité de marchandises.

Comme les délais ci-dessus sont donnés à titre purement indicatif, aucun retard de livraison ne peut donner la possibilité à l’Acheteur d’annuler la vente, de diminuer le prix, de refuser la livraison ou le paiement, ni de réclamer des dommages et intérêts ou pénalités de retard ni d’opérer une retenue ou une compensation.

4.3. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser, réduire ou de fractionner une commande présentant un caractère anormal sur le plan quantitatif pour limiter l’encours lorsqu’elle émane d’un client débiteur même d’une seule facture en tout ou partie.

 

Article 5 : CONDITIONS ET SECURITE DES LIVRAISONS :

La manutention dans les locaux de l’Acheteur est à sa charge, nous déclinons toute responsabilité pour les dégâts qui pourraient se produire lors de ces opérations.

L’Acheteur reconnaît avoir été informé des impératifs de sécurisation de ces locaux d’une manière générale.

L’Acheteur s’engage à observer toutes les précautions et les règles en vigueur en matière de sécurité en vue de protéger les personnels du Fournisseur (techniciens, commerciaux, livreurs) ayant accès aux locaux réservés au stockage de marchandises et de matériel (installation pression, sols glissants, risques électriques, encombrements des accès.. ).

Il est notamment recommandé à l’Acheteur de prendre toutes mesures utiles afin que les accès soient libres de tout encombrement et suffisamment larges, que le local où sont stockées les bouteilles de gaz co2, azote et propane soit aéré et que la température ne dépasse pas 30° et enfin que les sols ne soient pas glissants.

TOUTEFOIS si les conditions évoquées ci-dessus devaient représenter un danger pour ses personnels, le Fournisseur sera en droit de suspendre immédiatement la livraison et d’exiger des conditions d’accès conformes.

 

Article 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION :

6.1. Sauf accord dérogatoire exprès écrit et signé du Fournisseur, les livraisons facturées sont payables COMPTANT NET AU MOMENT DE LA LIVRAISON A l’ACHETEUR.

Le Fournisseur se réserve la possibilité de recourir à d’autres conditions, sans escompte, et sans avoir à justifier sa décision. Dans les cas où le Fournisseur accorde des conditions de règlement plus tardives, la date de valeur est calculée à partir de la date de livraison chez l’Acheteur. Aucun escompte n’est appliqué pour règlement anticipé.

En tout état de cause, conformément aux dispositions du Code de Commerce, sous peine d’amende, le délai de paiement ne peut être supérieur à 30 jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévues à l’article 403 du CGI.

6.2. Constitue un paiement l’encaissement des fonds et non la remise d’un mode de paiement.

En cas de paiement par L.C.R. magnétique, chèque bancaire ou autre prélèvement, le fait de ne pas respecter l’échéance, quelle qu’en soit la raison, aura pour conséquence la facturation à l’Acheteur de l’intégralité des frais bancaires et/ou autres frais financiers, qui seraient ou seront supportés par le Fournisseur, ce montant ne pouvant être inférieur à 57,86 €uros HT, lequel montant minimum pourra être mis à jour sans préavis par simple information écrite de l’Acheteur.

6.3. L’Acheteur autorise expressément le Fournisseur à compenser le solde débiteur éventuel de son compte par le produit des déconsignations.

6.4. Le non-paiement à son échéance d’une facture entraîne de plein droit la déchéance du terme qui pouvait être accordé pour le paiement des autres factures, et il autorise le Fournisseur à suspendre de plein droit et sans délai toute promotion, livraison et/ou déconsignation jusqu’à son complet paiement, ainsi que des frais, pénalités et intérêts de retard applicables en sus ainsi qu’il suit :

Sans mise en demeure préalable et par dérogation aux dispositions de l’article 1153 du Code du Civil, l’Acheteur sera de plein droit redevable d’intérêts de retard calculés au taux de cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur (avec un taux minimum de 10%)., Ces intérêts de retard s’appliquent à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture jusqu’à son paiement complet et effectif et portent sur l’intégralité des sommes dues dont les frais, pénalités et autres accessoires applicables en sus, le tout sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice de tout dommages et intérêts.

En outre, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les intérêts de retard visés ci-avant, une obligation pour l’Acheteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée en sus, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Ces intérêts et indemnités seront dus même si l’obligation principale a été en partie exécutée.

6.5. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non-privilégiée de la créance du Fournisseur, en priorité sur les intérêts et pénalités (incluant les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire susvisée) puis sur la somme due en principal dont l’exigibilité est la plus ancienne.

6.6. Seront également facturés à l’Acheteur des frais de participation logistique (qui comprennent les frais de préparation et de livraison de commandes) dont le montant est fixé de manière automatique par application du barème suivant au montant total HT de la commande : 4,65 €uros HT pour la tranche de 10 à 1 000 €uros HT, 4,35 €uros HT pour la tranche de

1 000.01 à 2500 €uros, 4.15 €uros HT pour la tranche de 2 500.01 à 4 000 €uros, 4.05 €uros HT pour la tranche de 4 000.01 à 7 000 et 3,80 €uros HT au-delà, lequel barème pourra être mis à jour sans préavis par simple information écrite de l’Acheteur.

 

Article 7 : REPRISE OU RECLAMATION CONCERNANT LES MARCHANDISES :

7.1. Les marchandises sont agréées par l’Acheteur au moment de la livraison tant en qualité qu’en quantité.

7.2. Toute réclamation pour manquants, vice apparent ou non-conformité des marchandises livrées, doit être constatée au moment de la livraison et consignée sur la facture ou le bon de livraison, sous peine d’irrecevabilité. A défaut de respecter la procédure ci-avant, les marchandises ne sont ni reprises, ni remboursées, sauf en cas de détérioration constatée au moment de la livraison.

7.3. Pour tout litige relatif au transport, les réclamations doivent être faites dans un délai de trois jours francs, conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce.

7.4. Les marchandises qui sont soumises à une « date limite d’utilisation optimale » ou « DLUO » sont livrées avec une DLUO conforme à la législation en vigueur. En conséquence, le Fournisseur n’acceptera aucun retour motivé par la DLUO. Les marchandises livrées ne comportent aucune garantie de service après-vente, à l’exception de l’échange des vins « bouchonnés » à la condition de restituer les bouteilles défectueuses avec leur contenu et le bouchon correspondant dans les plus brefs délais.

7.5. En toute hypothèse, tout retour de marchandises devra avoir reçu au préalable l’accord écrit du Fournisseur. Les frais et risques pour des motifs non imputables au Fournisseur sont à la charge du client. Le Fournisseur ne reprendra que les seules marchandises dont les emballages sont d’origine, complets et en bon état. En aucun cas le Fournisseur ne reprendra les marchandises de la catégorie verres perdus, tels que boîtes, PVC, etc.

7.6. Dans le cas où la marchandise de qualité loyale et marchande est reprise en tout ou partie par le Fournisseur quel que soit le motif, afin de tenir compte de sa dépréciation un abattement de 13 (treize) % sera effectué sur le tarif pratiqué lors de la reprise au moment de l’établissement de la facture de reprise tout en tenant compte des promotions dont l’Acheteur aurait bénéficié ultérieurement.

 

Article 8 : CONSIGNATION et REPRISE DES EMBALLAGES VIDES :

8.1. Les emballages réutilisables, les sur-emballages et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport des marchandises livrées par le Fournisseur sont consignés et restent sa propriété quel que soit le lieu où ils se trouvent et l’époque où ils ont été consignés.

Tous les emballages réutilisables sont incessibles et doivent être exclusivement utilisés pour leurs seules marchandises sous forme du prêt à usage.

Ils sont sous la garde et la responsabilité du détenteur. Pour la clientèle C.H.R. et les collectivités publiques et privées, les livraisons se feront, dans la mesure du possible, en emballages consignés et réutilisables.

8.2. Le montant de la consignation des emballages est porté sur la facture et payable par l’Acheteur en même temps que la marchandise livrée, Ce montant ne constitue pas un prix de vente des dits emballages, mais un dépôt de garantie.

8.4. Tous les emballages livrés par le Fournisseur doivent lui être restitués en bon état et triés. Les reprises de vide ne se réaliseront que si les caisses et bouteilles sont triées par produit et préparées, avec les quantités inscrites, en avance par rapport à la livraison afin d’éviter toutes contestations sur les quantités reprises. Les quantités d’emballages déconsignées ne pourront excéder celles qui ont été consignées antérieurement. Le Fournisseur refusera toute déconsignation d’emballages livrés par d’autres fournisseurs.

8.6. Tout emballage non rendu dans un délai normal d’utilisation (3 mois) pourra être déconsigné avec une pénalité de 25 % de la valeur de consignation. Les emballages rendus en mauvais état ne seront ni déconsignés, ni repris. La déconsignation des emballages repris sera effectuée sur la facture de marchandises suivante sauf en cas de paiement non régulier.

8.7. En cas de survenance d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, les emballages consignés seront repris par le Fournisseur consignataire et l’Acheteur s’engage à l’indiquer au mandataire judiciaire ou liquidateur désigné par le Tribunal de Commerce.

 

Article 9 : UTILISATION, CONDITIONS DE SECURITE, ASSURANCES ET ENTRETIEN DU MATERIEL PRETE :

9.1. L’Acheteur s’engage, dans le cadre de prêt de matériel, à signer à tout moment le contrat de mise à disposition et prêt à usage de matériel prévu à cet usage.

Cette mise à disposition et/ou prêt à usage constituant un avantage notamment économique au bénéfice de l’Acheteur, celui-ci s’oblige en contrepartie à ne servir que des marchandises provenant du Fournisseur.

Dans le cas contraire, le prêt de matériel sera annulé de plein droit et le Fournisseur sera en droit d’exiger le paiement immédiat de la valeur d’origine du matériel mis à disposition.

9.2. Tout retard de paiement entraînera à la charge de l’Acheteur les conséquences visées aux articles 6 (CONDITIONS DE PAIEMENT DE FACTURATION) et 9.1 ci-dessus.

9.3. L’Acheteur s’engage à payer toutes les taxes, assurances, frais et autres sommes liés directement ou indirectement à la mise à disposition et/ou prêt à usage dudit matériel.

L’Acheteur s’engage à contracter auprès d’un Compagnie d’Assurance notoirement solvable, une assurance couvrant les risques afférents au fonds et notamment l’incendie, le vol, les dégâts des eaux.

Il justifiera d’une telle assurance et de son paiement à toute demande du Fournisseur sous peine de résiliation de ladite mise à disposition et/ou prêt à usage et de la restitution des matériels concernés, sans délai et de plein droit si bon semble au Fournisseur.

9.4. L’Acheteur s’engage à utiliser le matériel prêté, dont il a la garde et l’usage, selon les normes et réglementations en vigueur. Il ne devra en aucune manière modifier cette utilisation sans l’accord préalable écrit du Fournisseur.

9.5. Le matériel mis à disposition est garanti un an hors mauvais entretien ou usage ou dommages survenus suite à un sinistre ; passé ce délai le matériel ne sera plus garanti et toute intervention sera à la charge de l’Acheteur.

9.6. L’Acheteur s’engage à ce que les installations électriques soient conformes aux normes en vigueur et prendra à sa charge la pose, la réparation et/ou le remplacement des lampes, fusibles, tubes d’éclairage et la consommation du courant électrique nécessaire au dépannage.

9.7. L’Acheteur ne pourra exiger aucune indemnité pour l’arrêt des installations pendant le temps nécessaire à la réfection et /ou à la réparation des matériels en panne. L’Acheteur s’engage, en cas de panne, de destruction ou autres motifs, à prévenir sans délai le Fournisseur et sa Compagnie d’assurance.

9.8. Le fait de ne pas remplir une seule des conditions stipulées ci-dessus entraînera de plein droit, si bon semble au Fournisseur, la résiliation des contrats de mise à disposition, les frais de reprise du matériel propriété du Fournisseur entraîneront une facturation d’un montant minimal de 250 (deux cent cinquante) €uros HT afin de couvrir les frais de déplacements et le temps passé, lequel montant pourra être mis à jour sans préavis par simple information écrite de l’Acheteur.

 

Article 10 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

10.1. Il est expressément convenu par la présente que le Fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts, frais et accessoires, ce que l’Acheteur accepte expressément. Le paiement intégral du prix s’entend de son encaissement effectif.

10.2. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance du présent article dès avant la signature des CGV. L’acceptation de la livraison comme la signature des documents afférents à la livraison emporte acceptation expresse et irrévocable de la présente clause de réserve de propriété.

10.3. Les marchandises équivalentes en stock chez l’Acheteur seront présumées être les marchandises impayées.

10.4. L’Acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement à revendre les marchandises livrées, sous la condition qu’il s’acquitte auprès du Fournisseur des sommes correspondantes. Mais il s’interdit de les donner en gage, de les nantir ou d’en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers, l’Acheteur en avisera immédiatement le Fournisseur.

10.5. L’Acheteur s’engage à assurer à ses frais la bonne conservation des marchandises et à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction desdits produits soumis à réserve de propriété, en informant l’assureur du droit de propriété du Fournisseur.

10.6. A défaut de paiement à l’échéance convenue, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble au Fournisseur. Les marchandises seront reprises par le Fournisseur dans les conditions de l’article 7.5 ci-dessus et les acomptes reçus lui resteront acquis, à concurrence de 30 % du prix total, à titre d’indemnité compensatoire pour l’inexécution fautive de la convention du fait de l’Acheteur, sans préjudice de toutes autres sommes dues.

 

Article 11 : RECHERCHE COMPTABLE ET REEDITION DE FACTURE :

L’Acheteur pourra demander par écrit au Fournisseur l’édition du compte client ou la réédition de factures pour les besoins de sa comptabilité ou de l’administration sociale ou fiscale, un forfait de 35 (trente-cinq) €uros HT par chaque nouvelle édition sera alors appliqué et facturé à l’Acheteur, étant bien précisé que ces frais ne sont pas applicables lors de la facturation initiale.

 

Article 12 : EXISTENCE D’UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE PREALABLE :

En cas de notification au Fournisseur d’un contrat de fourniture exclusive liant l’Acheteur à un autre fournisseur, le Fournisseur sera légitimement fondé à résilier pour l’avenir les livraisons comme celles en cours, sans que l’Acheteur puisse se prévaloir d’un refus de vente et prétendre à une quelconque indemnité de la part du Fournisseur.

 

Article 13 : ENREGISTREMENT, NANTISSEMENT DES CONTRATS EXCLUSIFS D’APPROVISIONNEMENT ET/ OU MISE A DISPOSITION :

Dans l’hypothèse d’une prise de nantissement consécutive aux prestations offertes par le Fournisseur à l’Acheteur en exécution d’un contrat d’approvisionnement ou d’un contrat de mise à disposition, l’Acheteur participera aux frais d’enregistrement du dit nantissement pour un montant de 150 (cent cinquante) €uros HT.

 

Article 14 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT :

Lorsque le crédit de l’Acheteur se détériore, le Fournisseur se réserve le droit, même après livraison partielle d’une commande, d’exiger de l’Acheteur des garanties qu’il juge convenable en vue de la bonne exécution des engagements pris.

En cas de refus de l’Acheteur d’y satisfaire comme en cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations stipulées aux termes des présentes ou, le cas échéant, d’un contrat d’approvisionnement ou d’un contrat de mise à disposition, le Fournisseur pourra résilier de plein droit le présent contrat ainsi que tout autre contrat liant le Fournisseur et l’Acheteur sans mise en demeure préalable, et ce sans préjudice des autres stipulations des présentes CGV ni des dommages-intérêts que le Fournisseur pourra réclamer à l’Acheteur.

 

Article 15 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE MATERIELLE ET TERRITORIALE :

Tout litige relatif aux ventes réalisées par le Fournisseur, à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV, est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER (39), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le droit applicable à toutes les ventes est le droit français, quel que soit le lieu de livraison.