GROUPE PERNET

S.A.S GROUPE PERNET, société par actions simplifiée au capital de 640.285 €uros
Siège social : Rue des Grangettes – 39570 PERRIGNY (Jura),
419 243 902 R.C.S Lons-le-Saunier
Tél. : +33 (0)3 84 86 11 11
Mail : groupe-pernet@groupe-pernet.com
N° individuel d’identification fiscale: FR 36 419 243 902

Et ses sociétés filiales :

S.A.S. JURA BOISSONS au capital de 433 050 €uros
Rue des Grangettes, 39 570 PERRIGNY
305 289 605 RCS Lons-le-Saunier
Tél. : +33 (0)3 84 86 11 11
Mail : jura-boissons@ groupe-pernet.com
N° individuel d’identification fiscale: FR 65 305 289 605

SARL ETS PERNET THEVENIN au capital de 126 000 €uros
Rue du Vieux Pont – 39 300 PONT DU NAVOY
324 730 233 RCS Lons-le-Saunier
Tél. : +33 (0)3 84 51 20 56
Mail : pernet-thevenin@groupe-pernet.com
N° individuel d’identification fiscale: FR 20 324 730 233

SAS Joël DEMANGE au capital de 48 000 €uros
Maison Dieu - BP23 – 21 170 LOSNE
344 851 605 RCS Lons-le-Saunier
Tél. : +33 (0)3 80 27 09 27
Mail : jdjoeldemange@wanadoo.fr
N° individuel d’identification fiscale: FR 66 344 851 605

SASU FORMONT au capital de 480 140 €uros
1, place Saint-Pierre – 10 000 TROYES
410 961 403 RCS Troyes
Tél. : +33 (0)3 25 80 59 25
Mail : info@celliersaintpierre.fr
N° individuel d’identification fiscale: FR 59 410 961 403

S.A.R.L. LA RONDE DES VINS au capital de 19 600 €uros
Rue des Grangettes, 39 570 PERRIGNY
393 115 605 RCS Lons-le-Saunier
Tél. : +33 (0)3 84 45 16 34
Mail : rondedesvins.stclaude@groupe-pernet.com
N° individuel d’identification fiscale: FR 69 393 115 605

S.A.R.L. CAVE BRESSE REVERMONT au capital de 8 000 €uros
Rue des Grangettes, 39 570 PERRIGNY
453 143 455 RCS Lons-le-Saunier
Tél. : +33 (0)4 74 51 09 55
Mail : cbrmarboz@yahoo.fr
N° individuel d’identification fiscale: FR 15 453 143 455


I - Conditions Générales de Ventes et Conditions Générales de Sécurité pour les opérations de Livraisons à destination des professionnels (CGV)

I. 1 : OPPOSABILITE DES CGV

I.1.1. Les présentes CGV définissant les droits et obligations des parties s’appliquent de plein droit à toutes les offres, à toutes les confirmations de commandes et à toutes les livraisons de produits et de services concluent sur le site internet ou tout autre point de vente ou tout autre moyen de commandes du Fournisseur ou de l’Acheteur, le Fournisseur s’entendant comme la SAS GROUPE PERNET et l’ensemble de ses filiales ci-dessus désignées.

Elles désignent l’intégralité des obligations réciproques des parties et constituent le socle de leurs relations commerciales.

Le Fournisseur commercialise via le site internet http://www.groupe-pernet.com et/ou sur sites, le « site » s’entendant alors comme le siège social ou le domicile de l’Acheteur ou le siège social du Fournisseur, les produits suivants :

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV antérieurement à la passation de sa commande, l’Acheteur déclarant en avoir pris connaissance. La validation de la commande vaut acceptation des CGV s’appliquant sans restrictions.

I.1.2. Sauf accord dérogatoire exprès écrit et signé du Fournisseur, aucune stipulation contraire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du Fournisseur, pouvant figurer sur la commande, les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de l’Acheteur ne peut prévaloir sur les CGV et être opposée au Fournisseur par l'Acheteur.

I.1.3. L’éventuelle acceptation expresse par le Fournisseur d’une stipulation contraire à une ou plusieurs clauses des CGV est sans aucune incidence sur la validité des autres clauses des CGV qui demeurent applicables. L’éventuelle renonciation expresse du Fournisseur à se prévaloir d’une clause des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir des autres clauses des CGV.

I.1.4. Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de la dite, ou de l’une quelconque des CGV.

I.1.5. Non validation partielle : si une ou plusieurs clauses des présentes CGV est/sont tenue(s) non valide(s) ou déclarée(s) telle (s) en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses conserveront toutes leur force et portée.

I.1.6. Territorialité : Les présentes CGV ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

I. 2 : MODIFICATION DES CGV

En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles CGV deviennent applicables dès leur communication à l’Acheteur par n’importe quel moyen. Toutefois, elles ne s’appliqueront pas aux commandes en cours d’exécution, sauf en cas d’obligation légale. En cas de livraisons échelonnées, les nouvelles CGV s’appliqueront dès la livraison suivante.

I. 3 : PRODUITS TARIFS, PRIX, OFFRES

I.3.1. Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Fournisseur et sur le catalogue (Se connecter à l'espace PRO pour voir le catalogue) indiqués comme vendus et expédiés/livrés par le Fournisseur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Fournisseur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

I.3.2. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des prix pratiqués par le Fournisseur sur l’ensemble de sa gamme et les accepter expressément. Le prix applicable est celui en vigueur le jour de la livraison. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptif des produits disponibles à la vente.

I.3.3. Sauf conditions particulières et /ou tarification quai/ départ, les prix s’entendent en Euros, hors taxes dès lors qu’il s’agit d’une livraison habituelle dont les jours de prise de commande et de livraison sont fixés et organisés par le Fournisseur.

I.3.4. Les livraisons sont organisées par rapport à un planning précis et connu de l’Acheteur à l’adresse de livraison et/ou selon le mode de livraison qu’il aura préalablement choisi et renseigné au Fournisseur. Les livraisons dites de dépannage seront facturées au tarif normal additionné d’un forfait tenant compte du nombre de kilomètres du trajet et du temps passé pour effectuer la livraison.

I.3.5. Les offres de prix sont basées sur les conditions en vigueur à la date de leur remise et peuvent être modifiées à tout moment jusqu’à la commande ferme et définitive. Toutes nos offres s’entendent strictement, sans engagement, sous réserve de disponibilité et de réception des marchandises en temps voulu dans nos entrepôts. Ceci s’applique à tous nos documents commerciaux et techniques qui sont à l’usage exclusif du destinataire à qui nous les adressons, et ne peuvent être communiqués à aucun tiers sans notre accord préalable. Nos offres peuvent stipuler des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV.

I.3.6. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Fournisseur.

I.3.7. BAREME TARIFAIRE ET ECARTS TARIFAIRE (selon article 441-6 du livre IV Code de commerce)

Il existe une tarification spécifique appliquée aux particuliers, ce tarif de référence est le tarif 01.

Il existe une tarification spécifique appliquée aux bars brasserie, ce tarif de référence est le tarif 10.

Dans le cadre de soumissions, d’accords nationaux négociés par les clients nationaux tels que les chaînes de restauration, un tarif spécifique peut être négocié par la centrale d’achats du Fournisseur ou par les propres services du Fournisseur.

Concernant d’éventuels écarts tarifaires : ces derniers sont négociés selon des contreparties apportées par les clients. Il y a lieu de distinguer d’une part les clients bénéficiant d’un marché de fourniture de boisson (type contrat cadre + contrat d’application – selon les us et coutumes du métier) pour lesquels un formalisme particulier relate les accords de prix spécifiques accordés selon les investissements à réaliser et d’autre part les clients ne bénéficiant pas d’un marché de fourniture de boissons et pour lesquels un contrat commercial unique récapitulatif annuel (ou en tacite reconduction) doit être formalisé et mis en place. Cette convention unique récapitule des conditions particulières de vente dont le socle est fixé par les présentes. Ces Conditions Particulières de Vente sont établies selon plusieurs critères prenant en compte notamment la nécessité éventuelle de mettre du matériel à disposition, l’engagement éventuel de fourniture exclusive de boissons, et le nombre de livraison à assurer.

Les promotions ou remises inconditionnelles sont portées sur facture.

Toutes les informations, relatives aux prix, offres, tarifs, remises et promotions de quelque nature que ce soit, recueillies sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l'occasion de réunions et d'entretiens, sont strictement confidentielles. L’Acheteur s’engage à les taire à peine de résiliation de la convention.

I. 4 : COMMANDES ET DELAIS DE LIVRAISON

I.4.1. Commandes en ligne : lorsque l’Acheteur passe sa commande en ligne, il la passe à partir du catalogue sur le site ou au moyen du formulaire y figurant.

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué sur le site les présentes CGV.

Dès acceptation des CGV et fournitures de ses coordonnées bancaires par l’Acheteur et confirmation de la commande par le Fournisseur, la vente sera parfaite.

I.4.2. Les commandes reçues valent acceptation des présentes et nous engagent à la double condition cumulative de disponibilité du stock et sous couvert que l’Acheteur se soit acquitté de ses obligations financières et de sécurité.

I.4.3. Les commandes sont exécutables sous un délai de 15 jours à compter de la réception de la commande sauf fermeture annuelle, samedi, dimanches et jours fériés.

Par exception, les commandes dites de dépannage doivent être passées au plus tard 72 (soixante-douze) heures avant la livraison souhaitée.

Ces délais de livraison sont indicatifs et prorogés en cas de force majeure, cas fortuit ou événement économique indépendant de la volonté du Fournisseur ou en cas d’indisponibilité de marchandises.

En cas d’indisponibilité, l’Acheteur en sera informé par tous moyens au plus tôt et aura la possibilité soit de demander le remboursement des sommes versées sous trente jours, soit l’échange du produit.

Comme les délais ci-dessus sont donnés à titre purement indicatif, aucun retard de livraison ne peut donner la possibilité à l’Acheteur d’annuler la vente, de diminuer le prix, de refuser la livraison ou le paiement, ni de réclamer des dommages et intérêts ou pénalités de retard ni d’opérer une retenue ou une compensation.

I.4.4. Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Il incombe à l’Acheteur de veiller à son exactitude.

Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, deux hypothèses se présentent au choix de l’Acheteur qu’il aura porté à la connaissance du Fournisseur au moment de la commande :

  • soit le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres permettant à l’Acheteur de prendre connaissance des prochaines date et heure arrêtées pour livraison. Si l’Acheteur devait être absent aux date et heure indiquées sur l’avis de passage, il en informera le Fournisseur dans les 24 heures en appelant la société auquel le client est rattaché au numéro de téléphone indiqué en page 4 des présentes (coût d’un appel local) aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 17h ou en envoyant un mail à la société auquel le client est rattaché à l’adresse indiquée en page 4 des présentes pour convenir ensemble d’une date de livraison.
  • soit l’Acheteur confie au livreur les clés de l’endroit où il souhaite que la livraison ait lieu, sous sa seule responsabilité. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée d’aucune manière en cas d’incidents liés à la livraison.

I.4.5. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser, réduire ou de fractionner une commande présentant un caractère anormal sur le plan quantitatif pour limiter l’encours lorsqu’elle émane d’un client débiteur, même d’une seule facture en tout ou partie.

Aussi, en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Fournisseur se réserve le droit de bloquer la livraison de la commande jusqu’à résolution du problème.

I.4.6. Suivi de commande : à cet effet, l’Acheteur peut appeler la société auquel il est rattaché au numéro de téléphone indiqué en page 4 des présentes (coût d’un appel local) aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 17h ou en envoyant un mail à la société auquel il est rattaché à l’adresse indiquée en page 4 des présentes.

I.4.7. Droit de rétractation : l’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu à appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation.

I.4.8. Force majeure : toute circonstance indépendante de la volonté des parties, empêchant les parties l’exécution de leurs obligations dans des conditions normales sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux Français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres au réseau de communication externe, pandémie, rupture de la chaîne logistique, accident de véhicule terrestre à moteur.

Les parties se rapprochent pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

I.5 : CONDITIONS ET SECURITE POUR LES OPERATIONS DE LIVRAISONS

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CODITIONS GÉNÉRALES DE SECURITE antérieurement à la LIVRAISON de sa commande, l’Acheteur déclarant en avoir pris connaissance. La validation de la commande vaut acceptation des CGV s’appliquant sans restrictions.

I..5.1. Responsabilité de la manutention :

La manutention dans les locaux de l’Acheteur est à sa charge, nous déclinons toute responsabilité pour les dégâts qui pourraient se produire lors de ces opérations.

I.5.2. Obligations de sécurité de L’Acheteur :

L’Acheteur s’engage lors de la première livraison et /ou intervention du Fournisseur à accompagner les différents intervenants mandatés par le Fournisseur, que les intervenants relèvent de ses propres services ou de services externes, afin de procéder à une visite commune des lieux afin de procéder à l’élaboration du PROTOCLE DE SECURITE.

L’acheteur s’engage à fournir un PROTOCLE DE SECURITE au Fournisseur indiquant clairement les points de risques…. Et cela dès la première livraison.

A défaut de fourniture par l’Acheteur d’un PROTOCLE DE SECURITE au Fournisseur au jour de la première livraison répondant à ces caractéristiques, le Fournisseur fournira à l’Acheteur un PROTOCLE DE SECURITE au jour de la première livraison qu’il devra signé à peine de non livraison.

L’Acheteur s’engage à afficher le protocole de sécurité à l’extérieur du local de stockage et visible des intervenants du Fournisseur. Les points de risques doivent être signalés par le biais d’affichage.

L’Acheteur reconnaît avoir été informé des impératifs de sécurisation de ces locaux d’une manière générale.

L’Acheteur s’engage à observer toutes les précautions et les règles en vigueur en matière de sécurité en vue de protéger les personnels du Fournisseur (techniciens, commerciaux, livreurs) ayant accès aux locaux réservés au stockage de marchandises et de matériel (installation pression, sols glissants, risques électriques, encombrements des accès..).

L’Acheteur s’engage à équiper ses locaux de détecteurs, d’aérateurs afin de prévenir les risques liés à l’asphyxie.

Il est en outre recommandé à l’Acheteur de prendre toutes mesures utiles afin que les accès soient libres de tout encombrement et suffisamment larges et sécurisés, que le local où sont stockées les bouteilles de gaz co2, azote et propane soit aéré et que la température ne dépasse pas 30° et enfin que les sols ne soient pas glissants.

L’Acheteur s’engage à appliquer le processus ci-dessus décrit à l’endroit de tous nouveaux intervenants mandatés par le Fournisseur, que les intervenants relèvent de ses propres services ou de services externes, dès lors que les lieux de livraison lui seront étrangers.

I.5.3. Sur les droits du Fournisseur à défaut de respect des obligations de sécurité de l’Acheteur :

Si les conditions évoquées ci-dessus n’étaient pas respectées par l’Acheteur et qu’en conséquence les conditions de livraison devaient représenter un danger pour les personnels du Fournisseur, le Fournisseur sera en droit de suspendre immédiatement la livraison et d’exiger des conditions d’accès et de sécurité conformes.

Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas exécuter les opérations de descente en cave si ces opérations s’avéreraient dangereuses pour la santé et l’intégrité physique des salariés du Fournisseur.

Il déjà convenu que l’Acheteur, ne pourra pas demander de compensation pour ce manquement.

Les intervenants du Fournisseur ont la possibilité d’appliquer le « droit de retrait » prévu par le code du travail.

I.6 : CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION

I.6.1. Sauf accord dérogatoire exprès écrit et signé du Fournisseur, les commandes facturées sont payables COMPTANT NET AU MOMENT DE LA LIVRAISON A l’ACHETEUR.

Pour les commandes passées en ligne, la fourniture des coordonnées bancaires de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de son accord et emporteront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.

En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, le Fournisseur se réserve de suspendre toute gestion de commande et toute livraison.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Fournisseur en appelant la société auquel il est rattaché au numéro de téléphone indiqué en page 4 des présentes (coût d’un appel local) aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 17h ou en envoyant un mail à la société auquel il est rattaché à l’adresse indiquée en page 4 des présentes.

Le Fournisseur se réserve la possibilité de recourir à d’autres conditions, sans escompte, et sans avoir à justifier sa décision. Dans les cas où le Fournisseur accorde des conditions de règlement plus tardives, la date de valeur est calculée à partir de la date de livraison chez l’Acheteur. Aucun escompte n’est appliqué pour règlement anticipé.

En tout état de cause, conformément aux dispositions du Code de Commerce, sous peine d’amende, le délai de paiement ne peut être supérieur à 30 jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévues à l’article 403 du CGI.

I.6.2. Constitue un paiement l’encaissement des fonds et non la remise d’un mode de paiement. En cas de paiement par L.C.R. magnétique, chèque bancaire ou autre prélèvement, le fait de ne pas respecter l’échéance, quelle qu’en soit la raison, aura pour conséquence la facturation à l’Acheteur de l’intégralité des frais bancaires et/ou autres frais financiers, qui seraient ou seront supportés par le Fournisseur, selon le tarif en vigueur communiqué sur demande de l’Acheteur, lequel pourra être mis à jour sans préavis par simple information écrite de l’Acheteur.

I.6.3. L’Acheteur autorise expressément le Fournisseur à compenser le solde débiteur éventuel de son compte par le produit des déconsignations.

I.6.4. Le non-paiement à son échéance d’une facture entraîne de plein droit la déchéance du terme qui pouvait être accordé pour le paiement des autres factures, et il autorise le Fournisseur à suspendre de plein droit et sans délai toute promotion, livraison et/ou déconsignation jusqu’à son complet paiement, ainsi que des frais, pénalités et intérêts de retard applicables en sus ainsi qu’il suit.

Sans mise en demeure préalable et par dérogation aux dispositions de l’article 1153 du Code du Civil, l’Acheteur sera de plein droit redevable d’intérêts de retard calculés au taux de cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur (avec un taux minimum de 10%)., Ces intérêts de retard s’appliquent à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture jusqu’à son paiement complet et effectif et portent sur l’intégralité des sommes dues dont les frais, pénalités et autres accessoires applicables en sus, le tout sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice de tout dommages et intérêts.

En outre, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les intérêts de retard visés ci-avant, une obligation pour l’Acheteur de payer une indemnité forfaitaire de 75 (soixante-quinze) euros pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée en sus, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Ces intérêts et indemnités seront dus même si l’obligation principale a été en partie exécutée.

I.6.5. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non-privilégiée de la créance du Fournisseur, en priorité sur les intérêts et pénalités (incluant les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire susvisée) puis sur la somme due en principal dont l’exigibilité est la plus ancienne.

I.6.6. Seront également facturés à l’Acheteur des frais de participation logistique (qui comprennent les frais de préparation et de livraison de commandes) dont le montant est fixé de manière automatique par application du barème en vigueur consultable ici, lequel barème pourra être mis à jour sans préavis par simple information écrite de l’Acheteur.

I. 7 : REPRISE OU RECLAMATION CONCERNANT LES MARCHANDISES

I.7.1. Les marchandises sont agréées par l’Acheteur au moment de la livraison tant en qualité qu’en quantité.

I.7.2. Toute réclamation pour manquants, vice apparent ou non-conformité des marchandises livrées par rapport au bon de commande, doit être constatée au moment de la livraison et consignée sur la facture ou le bon de livraison, sous peine d’irrecevabilité. A défaut de respecter la procédure ci-avant, les marchandises ne sont ni reprises, ni remboursées, sauf en cas de détérioration constatée au moment de la livraison.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le fournisseur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

I.7.3. Pour tout litige relatif au transport, les réclamations doivent être faites dans un délai de trois jours francs, conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce.

I.7.4. Les marchandises qui sont soumises à une « date limite d’utilisation optimale » ou « DLUO » sont livrées avec une DLUO conforme à la législation en vigueur. En conséquence, le Fournisseur n’acceptera aucun retour motivé par la DLUO. Les marchandises livrées ne comportent aucune garantie de service après-vente, à l’exception de l’échange des vins « bouchonnés » à la condition de restituer les bouteilles défectueuses avec leur contenu et le bouchon correspondant dans les plus brefs délais.

I.7.5. En toute hypothèse, tout retour de marchandises devra avoir reçu au préalable l’accord écrit du Fournisseur. Les frais et risques pour des motifs non imputables au Fournisseur sont à la charge du client. Le Fournisseur ne reprendra que les seules marchandises dont les emballages sont d’origine, complets et en bon état. En aucun cas le Fournisseur ne reprendra les marchandises de la catégorie verres perdus, tels que boîtes, PVC, etc.

I.7.6. Dans le cas où la marchandise de qualité loyale et marchande est reprise en tout ou partie par le Fournisseur quel que soit le motif, afin de tenir compte de sa dépréciation un abattement de 13 (treize) % sera effectué sur le tarif pratiqué lors de la reprise au moment de l’établissement de la facture de reprise tout en tenant compte des promotions dont l’Acheteur aurait bénéficié ultérieurement.

I.7.7. Garantie des produits : le Fournisseur garantit l’Acheteur contre les défauts de conformité des produits et services, tous vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de fournitures des produits ou services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur était retenue, la garantie du Fournisseur serait limitée au montant HT payé par l’Acheteur pour l’achat du bien.

I. 8 : CONSIGNATION et REPRISE DES EMBALLAGES VIDES

I.8.1. Les emballages réutilisables, les sur-emballages et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport des marchandises livrées par le Fournisseur sont consignés et restent sa propriété quel que soit le lieu où ils se trouvent et l’époque où ils ont été consignés.

Tous les emballages réutilisables sont incessibles et doivent être exclusivement utilisés pour leurs seules marchandises sous forme du prêt à usage.

Ils sont sous la garde et la responsabilité du détenteur. Pour la clientèle C.H.R. et les collectivités publiques et privées, les livraisons se feront, dans la mesure du possible, en emballages consignés et réutilisables.

I.8.2. Le montant de la consignation des emballages est porté sur la facture et payable par l’Acheteur en même temps que la marchandise livrée, Ce montant ne constitue pas un prix de vente des dits emballages, mais un dépôt de garantie.

I.8.3. Tous les emballages livrés par le Fournisseur doivent lui être restitués en bon état et triés. Les reprises de vide ne se réaliseront que si les caisses et bouteilles sont triées par produit et préparées, avec les quantités inscrites, en avance par rapport à la livraison afin d’éviter toutes contestations sur les quantités reprises. Les quantités d’emballages déconsignées ne pourront excéder celles qui ont été consignées antérieurement. Le Fournisseur refusera toute déconsignation d’emballages livrés par d’autres fournisseurs.

I.8.4. Tout emballage non rendu dans un délai normal d’utilisation (3 mois) pourra être déconsigné avec une pénalité de 25 % de la valeur de consignation. Les emballages rendus en mauvais état ne seront ni déconsignés, ni repris. La déconsignation des emballages repris sera effectuée sur la facture de marchandises suivante sauf en cas de paiement non régulier.

I.8.5. En cas de survenance d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, les emballages consignés seront repris par le Fournisseur consignataire et l’Acheteur s’engage à l’indiquer au mandataire judiciaire ou liquidateur désigné par le Tribunal de Commerce.

I.8.6. La récupération des emballages perdus : les emballages perdus s’entendent comme ceux n’ayant pas vocation à être réutilisés néanmoins susceptibles de recyclage. Dans une perspective de gain de place et de temps, de confort et d’hygiène pour l’Acheteur et dans une dynamique de développement durable, le Fournisseur peut proposer à l’Acheteur un service de récupération des emballages perdus dont ils arrêteront ensemble les modalités.

I. 9: UTILISATION, CONDITIONS DE SECURITE, ASSURANCES ET ENTRETIEN DU MATERIEL PRETE

I.9.1. L’Acheteur s’engage, dans le cadre de prêt de matériel, à signer à tout moment le contrat de mise à disposition et prêt à usage de matériel prévu à cet usage.

Cette mise à disposition et/ou prêt à usage constituant un avantage notamment économique au bénéfice de l’Acheteur, celui-ci s’oblige en contrepartie à ne servir que des marchandises provenant du Fournisseur.

Dans le cas contraire, le prêt de matériel sera annulé de plein droit et le Fournisseur sera en droit d’exiger le paiement immédiat de la valeur d’origine du matériel mis à disposition.

I.9.2. Tout retard de paiement entraînera à la charge de l’Acheteur les conséquences visées aux articles 6 (CONDITIONS DE PAIEMENT DE FACTURATION) et 9.1 ci-dessus.

I.9.3. L’Acheteur s’engage à payer toutes les taxes, assurances, frais et autres sommes liés directement ou indirectement à la mise à disposition et/ou prêt à usage dudit matériel.

L’Acheteur s’engage à contracter auprès d’un Compagnie d’Assurance notoirement solvable, une assurance couvrant les risques afférents au fonds et notamment l’incendie, le vol, les dégâts des eaux.

Il justifiera d’une telle assurance et de son paiement à toute demande du Fournisseur sous peine de résiliation de ladite mise à disposition et/ou prêt à usage et de la restitution des matériels concernés, sans délai et de plein droit si bon semble au Fournisseur.

I.9.4. L’Acheteur s’engage à utiliser le matériel prêté, dont il a la garde et l’usage, selon les normes et réglementations en vigueur. Il ne devra en aucune manière modifier cette utilisation sans l’accord préalable écrit du Fournisseur.

I.9.5. Le matériel mis à disposition est garanti un an hors mauvais entretien ou usage ou dommages survenus suite à un sinistre ; passé ce délai le matériel ne sera plus garanti et toute intervention sera à la charge de l’Acheteur.

I.9.6. L’Acheteur s’engage à ce que les installations électriques soient conformes aux normes en vigueur et prendra à sa charge la pose, la réparation et/ou le remplacement des lampes, fusibles, tubes d’éclairage et la consommation du courant électrique nécessaire au dépannage.

I.9.7. L’Acheteur ne pourra exiger aucune indemnité pour l’arrêt des installations pendant le temps nécessaire à la réfection et /ou à la réparation des matériels en panne. L’Acheteur s’engage, en cas de panne, de destruction ou autres motifs, à prévenir sans délai le Fournisseur et sa Compagnie d’assurance.

I.9.8. Le fait de ne pas remplir une seule des conditions stipulées ci-dessus entraînera de plein droit, si bon semble au Fournisseur, la résiliation des contrats de mise à disposition, les frais de reprise du matériel propriété du Fournisseur entraîneront une facturation d’un montant minimal de 250 (deux cent cinquante) €uros HT afin de couvrir les frais de déplacements et le temps passé, lequel montant pourra être mis à jour sans préavis par simple information écrite de l’Acheteur.

I. 10 : OBLIGATIONS ET INFORMATION SANITAIRES DE L’ACHETEUR

I.10.1 L’Acheteur est valablement informé par le Fournisseur des données suivantes dont il reconnait expressément avoir pris connaissance et qu’il reconnaît comprendre et ratifier :

  • L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération.
  • Les boissons vendues par le Fournisseur sont caloriques dans les proportions suivantes : www.info-calories-alcool.org
  • La consommation des boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant : www.saffrance.com

I.10.2 L’Acheteur s’oblige à communiquer les informations suivantes à tous destinataires et consommateurs des produits achetés chez le Fournisseur :

  • L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération.
  • Les boissons vendues par le Fournisseur sont caloriques dans les proportions suivantes : www.info-calories-alcool.org
  • La consommation des boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant : www.saffrance.com

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée d’aucune manière ni du fait de la négligence de l’Acheteur en matière de communication sur ces informations ni du fait d’un manquement de l’Acheteur dans le respect des obligations lui incombant résultant de ces informations.

I. 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

I.11.1. Il est expressément convenu par la présente que le Fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts, frais et accessoires, ce que l’Acheteur accepte expressément. Le paiement intégral du prix s’entend de son encaissement effectif.

I.11.2. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance du présent article dès avant la signature des CGV. L’acceptation de la livraison comme la signature des documents afférents à la livraison emporte acceptation expresse et irrévocable de la présente clause de réserve de propriété.

I.11.3. Les marchandises équivalentes en stock chez l’Acheteur seront présumées être les marchandises impayées.

I.11.4. L’Acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement à revendre les marchandises livrées, sous la condition qu’il s’acquitte auprès du Fournisseur des sommes correspondantes. Mais il s’interdit de les donner en gage, de les nantir ou d’en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers, l’Acheteur en avisera immédiatement le Fournisseur.

I.11.5. L’Acheteur s’engage à assurer à ses frais la bonne conservation des marchandises et à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction desdits produits soumis à réserve de propriété, en informant l’assureur du droit de propriété du Fournisseur.

I.11.6. A défaut de paiement à l’échéance convenue, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble au Fournisseur. Les marchandises seront reprises par le Fournisseur dans les conditions de l’article 7.5 ci-dessus et les acomptes reçus lui resteront acquis, à concurrence de 30 % du prix total, à titre d’indemnité compensatoire pour l’inexécution fautive de la convention du fait de l’Acheteur, sans préjudice de toutes autres sommes dues.

I. 12 : RECHERCHE COMPTABLE ET REEDITION DE FACTURE :

L’Acheteur pourra demander par écrit au Fournisseur l’édition du compte client ou la réédition de factures pour les besoins de sa comptabilité ou de l’administration sociale ou fiscale. Pour chaque nouvelle édition sera alors appliqué et facturé à l’Acheteur des frais qui ne sont pas applicables lors de la facturation initiale.

I. 13 : EXISTENCE D’UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE PREALABLE :

En cas de notification au Fournisseur d’un contrat de fourniture exclusive liant l’Acheteur à un autre fournisseur, le Fournisseur sera légitimement fondé à résilier pour l’avenir les livraisons comme celles en cours, sans que l’Acheteur puisse se prévaloir d’un refus de vente et prétendre à une quelconque indemnité de la part du Fournisseur.

I. 14 : ENREGISTREMENT, NANTISSEMENT DES CONTRATS EXCLUSIFS D’APPROVISIONNEMENT ET/ OU MISE A DISPOSITION :

Dans l’hypothèse d’une prise de nantissement consécutive aux prestations offertes par le Fournisseur à l’Acheteur en exécution d’un contrat d’approvisionnement ou d’un contrat de mise à disposition, l’Acheteur participera aux frais d’enregistrement du dit nantissement pour un montant de 150 (cent cinquante) €uros HT.

I.15: CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT :

Lorsque le crédit de l’Acheteur se détériore, le Fournisseur se réserve le droit, même après livraison partielle d’une commande, d’exiger de l’Acheteur des garanties qu’il juge convenable en vue de la bonne exécution des engagements pris.

En cas de refus de l’Acheteur d’y satisfaire comme en cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations stipulées aux termes des présentes ou, le cas échéant, d’un contrat d’approvisionnement ou d’un contrat de mise à disposition, le Fournisseur pourra résilier de plein droit le présent contrat ainsi que tout autre contrat liant le Fournisseur et l’Acheteur sans mise en demeure préalable, et ce sans préjudice des autres stipulations des présentes CGV ni des dommages-intérêts que le Fournisseur pourra réclamer à l’Acheteur.

I. 16 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE MATERIELLE ET TERRITORIALE :

Loi applicable : les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation et ou de l’exécution du contrat.

Tout litige relatif aux ventes réalisées par le Fournisseur, à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV, est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER (39), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le droit applicable à toutes les ventes est le droit français, quel que soit le lieu de livraison.

I. 17 : COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Des données personnelles sont collectées sur ce site dans les conditions et aux occasions suivantes :

à l’ouverture de la création du compte de l’utilisateur,

lors de la connexion au site : celui-ci enregistre notamment les noms, prénoms, données de connexion ou d’utilisation ou de localisation et relative au paiement,

profil : adresse, numéro de téléphone,

paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire

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L’utilisation, le partage, le traitement, la conservation et la protection des données personnelles collectées font l’objet de la politique de sécurité suivante : Voir la politique de confidentialité reproduite ci-dessous que vous déclarez avoir consultée sur remise en mains propres par le Fournisseur, comprise et à laquelle vous donnez votre consentement.